contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations

, soit la lettre de Sylvie Z..., une requête de cette dernière devant le juge aux affaires familiales de Morlaix, des articles de presse, un contrat, un certificat du docteur A..., deux attestations de

E..., et la présence de ce dernier à l'institut, à l'heure de la remise, résultait non seulement de son attestation, mais également de celle de M.

Madeleine Y... a résidé chez elle avant de partir de chez les époux X..., elle était perturbée comme absente et dormait beaucoup ; elle ajoutait dans son attestation que Madeleine Y... avait indiqué à

procès-verbal des gendarmes Abdullah Y... ne savait pas combien il serait payé ; que manifestement le prévenu a profité de l'illettrisme de Sahin Z... pour lui faire signer différents papiers dont l'attestation

La société [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'attestation établie le 5 septembre

et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la considération que "toutes les attestations

d'assurance ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions du contrat d'assurance auxquelles elles se référent et qu'il n'était pas établi que les attestations litigieuses se réfèrent à un avenant en cours

vie privée par captation de transmission des paroles d'une personne ; "aux motifs qu'il ressort des transcriptions des conversations enregistrées que celles-ci ont porté exclusivement sur les attestations

relative à l'assurance-chômage faisant état de mentions erronées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui délivrer une nouvelle attestation

S... le 14 avril 2011 dont l'intéressée confirme également les termes dans un formulaire d'attestation du 14 avril 2011.

de conformité de travaux et du copropriétaire ayant utilisé cette attestation, le fait par le syndic de la copropriété de qualifier, lors d'une assemblée générale des copropriétaires, cette attestation

d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 31 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Halima Y... épouse A... des chefs d'escroquerie et tentative, usage de fausses attestations

préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et congés payés y afférents, alors selon le moyen : 1 / que dans son attestation

d'avoir commis les délits de fausse attestation, usage et complicité, dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de M.

parties ; que pour établir la réalité du comportement agressif, vis-à-vis de son président-directeur général, qu'elle imputait à faute au salarié, la société Yprema produisait aux débats deux attestations

sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel a retenu que les attestations

Y... refusait d'appliquer la méthode de traitement de la vigne conseillée; qu'en estimant, pour la rejeter, que cette attestation ne concernait pas directement les faits visés dans la lettre de licenciement