[B] pour non-respect de clause subrogatoire figurant dans l'article 6 du procès-verbal de transaction'; en effet, ce procès-verbal de transaction n'est intervenu qu'en exécution du contrat d'assurance

... ne conduisait pas le véhicule à l'insu de Stellio X... ; que c'est à l'égard de ce dernier que doit être appréciée l'existence d'une conduite à l'insu ; qu'ont la qualité d'assurés en matière d'assurance

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 No 2017/344 Rôle No 15/18579 Compagnie d'assurances CAPMA-CAPMI C/ Elisabeth X...

ayant débouté Mme [T] de sa demande de remboursement des frais de mutation de carte grise et sauf à préciser que la condamnation prononcée à hauteur de la somme de 2 595,97 euros concerne les frais d'assurance

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2008 No 2008 / 187 Rôle No 06 / 07372 S. M. A. B. T.

CHAPES COUTINHO 73-77 rue Léon Jouhaux 78500 SARTROUVILLE non représentée Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV assureur de la société CHAPES COUTINHO 110 Esplanade du Général de Gaulle Coeur Défense

-Sur la demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel En l'espèce, à la lecture des conditions particulières du contrat d'assurance " propriétaire non occupant ", il apparait que les dégâts

Monsieur [O] en effet se contente de faire état d'une demande de résiliation du contrat d'assurance - et non d'une demande de remboursement anticipé de son crédit - alors de surcroît qu'il ne pouvait bénéficier

La Caisse d'épargne soutient vainement, dans ces circonstances, que la situation de non-assurance du risque décès non accidentel de Mme [P] résulterait d'un libre choix plutôt que d'un manquement à son

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement

Le non-respect de cette condition avant la demande ne peut être invoqué par Pôle emploi.

un contrat d'assurance qui, non seulement, n'a pas été proposé par la banque, mais dont cette dernière n'était pas souscripteur car le contrat d'assurance auprès de la CNP a été choisi par Mme [D] ;

La SCI Les Iris agit en garantie contre la société Axa France Iard, laquelle invoque une non-garantie pour activité déclarée.

- hors le paiement d'une assurance obligatoire non constitutif d'un préjudice indemnisable, les frais de gardiennage du véhicule inutilisable, ainsi que le coût de la location d'un véhicule de remplacement

Enfin, le commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré pour défaut de paiement des loyers mais également pour défaut de justification de la souscription d'une police d'assurance

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

16 / 10 / 2007 ARRÊT No NoRG : 06 / 01496 MT / MFT Décision déférée du 24 Février 2006- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-00 / 3681 M. X... Elyane Josette Y...

SCCV PAVILLON FRESNAY a fait construire en qualité de maître d’ouvrage un ensemble immobilier sis [Adresse 3], [Adresse 8] à [Localité 11], et a souscrit auprès de la compagnie ACTE IARD une police d'assurance