673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle

l'organisme de sécurité sociale doit adresser au débiteur avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41, 695-10 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41, 695-10 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale dans leur version

692, 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 693 du code civil : 7.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne

[C] [P] a faite durant le mariage, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

CONCERNE LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'EN EFFET, EN CETTE MATIERE, LORSQUE L'INSTANCE EST DEVENUE COMMUNE A TOUS LES CREANCIERS INSCRITS PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ENONCEES AUX ARTICLES

ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si la SCI ne bénéficiait pas d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

693 et 694 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant que la parcelle [...] , anciennement C 92, ne faisait pas partie du tènement objet du partage de 1912, cependant que la servitude revendiquée se situe

Sur l'absence de servitude par destination du père de famille (article 692 à 694 C.civ.) - voir relever que les actes de donation ont prévu des accès différents que ceux existants initialement.

destinataire de la dite lettre (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.889) ; que la mise en demeure ne revêtant pas une nature contentieuse, les dispositions des articles

père de famille, niant ainsi l'existence de la servitude de passage et son assiette, prévue déjà par l'acte du 25 octobre 1947, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au regard des articles

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Armement Navron ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et