Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 09 janvier 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [R] [S] conformément à l’article

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 31 décembre 2025 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [K] [J] conformément à l’article

conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

était pratiqué le 15 mai 2013 par le Docteur Patricia B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement de l'article

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Salegui-Garcia dressé conformément aux prescriptions de l'article 14 da la loi du 10 mars 1927 ne constate pas que l'étranger était assisté de son conseil, bien que l'avocat général ait été présent ;

Aux termes de l'article 431-3 du code pénal : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. / Un attroupement

mai 2022, Mme [T] [R] a relevé appel de l'ordonnance entreprise dont elle sollicite l'infirmation, et en ses dernières conclusions du 12 janvier 2023, elle entend voir la cour, statuant au visa des articles

Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure : Qu'aux termes de l'article 433 du Code civil alinéa 3, par dérogation à l'article 432 qui prévoit que le juge

Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser.

441 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du certificat médical circonstancié établi le 13 juin 2016 par un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article

jurisprudence Consorts E du Conseil d'Etat ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat pour faute simple est engagée dès lors que les forces de l'ordre n'ont d'une part pas procédé, conformément à l'article

Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

C..., médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil ; Qu'en effet si M.

peut-être que de n'abandonner qu'une ou deux fois 1/151,67 de leur rémunération ; - les grévistes ont subi un préjudice au titre de l'entrave au droit de grève en application des dispositions de l'article

et de confirmer le jugement de première instance en ordonnant la mention prévue par l'article 28 du code civil, faisant valoir que M.

pouvait valablement représenter la société de sorte que l'assignation du 19 février 2009 était irrégulière ", la cour d'appel a fait ressortir que le ministère public avait choisi, en application de l'article

Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 2 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [L] [K] conformément à l’article