L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation

L. 411-35 et L. 331-12 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le 4° de l'article L. 331-2 du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, n'était plus soumise à autorisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " Le contrôle des structures des exploitations

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-6 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L 331-6, L 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation.

fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L. 331-2.

En vertu de l'article R. 331-16 de ce même code : " La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé

R. 331-1 du même code : " Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion

Aux termes de l'article D. 331-32 du code de l'éducation : " Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur

des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme comme le prévoit son article L. 332-14. 6.

Estimant que les articles 331-7 et 331-10 du code rural s'appliquent à l'espèce, M.

L'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonce, dans son premier alinéa, que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété intellectuelle et artistique, y compris lors

administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce