activité, ne justifiait pas d'un cas de force majeure la privant de la possibilité de remplir ses obligations contractuelles, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt

16 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 alinéa 1er et 1244-2 du Code

surseoir à l'adjudication dans l'attente de l'issue de cette instance alors pendante devant la cour d'appel de Papeete, et, subsidiairement, un délai de grâce sur le fondement des dispositions de l'article

Ils se fondent sur l'article 1244-1 du code civil pour réclamer un aménagement de leur dette, et affirment qu'à partir de février 2010, ils toucheront des honoraires pour leurs activités.

Le juge des référés saisi par le preneur dans le délai d'un mois susvisé peut lui accorder pour le paiement du loyer des délais dans les termes de l'article 1244-1, 1244-2 et 1244-3 du code civil.

-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable du 12 juin 2007, la

commandement délivré le 11 février 1993 et publié le 24 février 1993, ont, par acte du 11 mars 1993, saisi un juge de l'exécution à l'effet notamment d'obtenir des délais de paiement sur le fondement des articles

25 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1244 du Code civil considérant la position du débiteur et la situation économique n'étaient manifestement pas applicables à la SCP Potie-Perriat de sorte

Subsidiairement, il requière le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil eu égard à sa situation personnelle (salaires mensuels de 9.500 Francs, 4 enfants

qu'il n'appartient pas au juge de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Poitiers, 16 juillet 1987), qui a admis le bien-fondé de ce redressement, d'avoir rejeté sa demande de délais de paiement par des motifs tirés de l'incompétence des juridictions en la matière, alors que l'article

après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

1973 ; qu'une telle omission de statuer ne donnant pas ouverture à pourvoi en cassation, le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué

entreprise, la demande d'exonération formulée par monsieur X... étant frappée de forclusion et s'opposant à l'application des dispositions de l'article 1244 al 1 du Code civil en application des dispositions

Il sollicite l'infirmation du jugement déféré seulement en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1244-1 du code civil en ce qu'il demande un report de sa dette à deux ans.