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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la
Source officielle4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent être opposées que lorsque le projet nécessite un renforcement ou une extension des réseaux publics ; en l'espèce
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; elle est prête à prendre en charge une extension du réseau d'électricité si elle peut
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c861
6 octobre 1987
6 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 111-19 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00536_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 111-16 du code de l'urbanisme relatif à l'implantation par rapport à l'alignement ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme relatif à la distance par rapport aux limites séparatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203459_20240813
13 août 2024
13 août 2024
sur les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan
Source officielle7éme chambre
DTA_2408992_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, son article R. 111-1 le rendant inapplicable dans les territoires dotés d'un plan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque de feux de forêt qui affecte le terrain ; - il méconnaît également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - elle viole les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre
DTA_2301471_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'erreur de droit au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le second motif de refus est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304156_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le maire aurait pu assortir le certificat de prescriptions spéciales sur ce point.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204943_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : « L’article R. 111-21 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme, qu'il n'existe pas de réseau d'électricité à proximité pour alimenter le projet en méconnaissance de l'article L. 111-11 de ce code, et que le projet n'est pas desservi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109282_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas apprécié la qualité du site d'implantation du projet et les effets de ce dernier sur cet environnement ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2402699_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301026_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302602_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision du 2 mai 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Source officiellePage 26 sur 12092