en capital due en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la fermeture des Charbonnages de France l'empêchant d'imposer à M.

[Adresse 2] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 JANVIER 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Pour statuer ainsi, le premier juge a d'abord retenu, au visa des articles R. 441-11, III, R441-4 et R.434-31 du code de la sécurité sociale, que ce dernier texte, relatif à l'indemnisation de l'incapacité

Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."

Les tableaux des maladies professionnelles sont prévus par l'article L461-2 du du code de la sécurité sociale et annexés à l'article R461-3 du même code.

' * R441-13 du même code, pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers certificats

L.4614-12 2°, du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QU'il résulte de l'article L.4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Trav.) ; - en omettant de dispenser aux ouvriers une formation au poste de travail (L4741-1, L4141-1, L4141-2, R. 4141-3, R4141-13 C.

Selon l'article R. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale « I.

[Adresse 2] représentée par Mme [Z] [E] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, date à laquelle le délibéré

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 441-9 et R441-10 du code de l'urbanisme. 15.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Méditerranée contre un arrêt rendu au profit de Mme

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Il s'ensuit que le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale ne pourra qu'être rejeté. - Sur le caractère primitif du cancer pulmonaire.