R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [S] aux entiers dépens.

R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 18.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours

[B] à verser la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Pascale REVEL de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, substitué

L.1235-3 du code du travail.

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;

En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude ayant trouvé son origine dans le harcèlement est nul.

* 1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

3.

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

à l'article 2224 du code civil.'

L1152-1 du code du travail), - que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

En l'état de ses dernières écritures, déposées le 12 décembre 2019, Mme [E] [J] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-13, L. 1242-12, L.1243-11, L. 1244

un traitement mensuel, calculé suivant les modalités définies à l'article 6 bis, pendant les 3 premiers mois, sous déduction des indemnités journalières qui lui seront dues par la Sécurité Sociale et un

[D] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [D] aux entiers dépens exposés depuis la requête prud'homale de M.

R4624-20 du code du travail.

du 1° de l'article L.1242-3, dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.