R. 122-3, R441-11 et suivants ainsi que l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du

R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

B..., représentée par Me Malik, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation

MOTIFS Sur le non-respect de la prorogation des délais d’instruction Selon l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit

Selon son article R441-8 : " I.

R441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse est fondée à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L471-1 de ce même code, s'agissant d'une disposition d'ordre public, qui conduise à sanctionner

[K] [J] est entier en application des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985.

[C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse

Aux termes des dispositions de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement de quitter les lieux au préfet. 12) L'itérative

Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

Également, le II de cet article prévoit le droit de préemption au profit du locataire.

D'autre part, aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.