S’agissant de la destination des lieux, le bail, en son article 2 des conditions particulières, stipule que « conformément à l’article 3.1(a) des Conditions générales, les Locaux Loués sont destinés à

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Mme [U] [L] conclut à l'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Foix du 9 janvier 2025.

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Dès lors, en l’absence de respect des dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, formalité substantielle, le bailleur ne peut prétendre au paiement de ces sommes,

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 9 novembre 2023.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.441-9 et L442-5 du code de la construction et de l'habitation.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Citée par acte déposé en étude, Mme [X] n'a pas comparu à l'audience du 9 février 2024 et ne s'est pas fait représenter.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.