INTIMÉE Société AGENCE MARITIME AMR [B] Société de droit belge [Adresse 2] [Localité 2] - BELGIQUE Représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau

Avant le présent litige, elle était propriétaire de locaux sis [Adresse 2], à [Localité 5], ou elle exploitait son fonds de commerce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 2] Siret n° 394 468 714 00032 représentée par Me Hélène WILLIAMS, avocat au barreau de PARIS, R288 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

2525 Dupont Drive IRVINE CALIFORNIE 92715 ETATS UNIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Isabelle LEROUX, avocat au Barreau de Paris, R255

La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En tant que de besoin : débouter M.

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner les sociétés Innovespace Chanteloup et Innovespace Chanteloup 2 au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

1154 du code civil à compter du 2 octobre 2007.

700 du code de procédure civile, - y ajoutant, - de condamner les consorts [L] à payer à lui payer la somme de 2 500 euros TTC en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Madame [S] est également artiste-illustratrice dans le même univers de Fantasy, et exerce sous le nom d'artiste [E] et via sa société éponyme, la SAS [E].

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18