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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
21 avril 2022
Selon déclaration en date du 4 juin 2021, la SCI Gant a relevé appel de ce jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] a été embauché par la société Gondrand le 1er mars 2019. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Adresse 12] [Localité 4] défaillante S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 954 de ce code dispose aussi dans sa version applicable au litige : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae37603bf88a18849dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la BNP Paribas jusqu'au 4 août 2019.
Source officielle4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance, référé, et expertise judiciaire, - la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient à ce titre que tous les travaux définis par l'arrêté du 27 novembre 1991fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d88c0355000835f5a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [O], notaire [Adresse 4] [Localité 7] S.A.S.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b079b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
S'agissant des demandes de paiement de salaires, elles sont soumises à la prescription triennale en application de l'article L.3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellechambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df3c25a97f0381f50b5
22 janvier 2015
22 janvier 2015
AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielle16e chambre
6438f39ea942a604f5e939a3
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, il convient de rappeler que le coût de l'assurance ne doit être intégré dans l'assiette du taux effectif global, tel qu'il est déterminé, par renvoi de l'article L.313-4 du code monétaire
Source officielle3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4ab
10 septembre 2015
10 septembre 2015
1er de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, les articles 6, 1134 et 1989 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Source officielleaudience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[U] [T] ; * Sur la faute de gestion portant sur l'encaissement d'acomptes anticipés sans garantie : Attendu que l'article 232-4 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme condition de
Source officielleSécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
4 juin 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 26 sur 41