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1 500 résultats pour « article R115-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

61631519e03efc4516bd2d9e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

En revanche , la compagnie l'EQUITE , qui vient aux droits de l'Européenne de protection juridique ne peut opposer, en application de l'article R112-1 du code des assurances, cette prescription car à l'examen

Source officielle

Page 26 sur 75

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b5796

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f341e11beca089b88d74

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CA

11e Chambre A

603690ae18dd933375dc984a

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Attendu que l' article R145-23 du code de commerce précise les dispositions applicables à la procédure de révision, laquelle intervient sur mémoire ; qu'il ressort de cet article que le mémoire ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6545ee4f4ac6088318da1227

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. (...)

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b78

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'acte introductif d'instance a été signifié suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile pour M. [Y].

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300439

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Référés

ETUDES ET DE REALISATIONSc/Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

678184616d34da2cbdcdd094

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de Monsieur [S] [T] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article R111-2, 7°, du même code dispose que, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c15a2273490db10a5b6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

3 de la loi du 12 juillet 1983 est inopérant ; Considérant que les articles R.11-4 et R11-20 du code de l'expropriation, dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de l'enquête, disposent que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300562

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 2°) ALORS QUE nul ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501421_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque inondation présent sur la parcelle ; l'étude hydraulique EPTB Fleuve Hérault n'est pas finalisée ; le préfet a rendu un avis conforme positif au projet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d270e5a8ebce71548426

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la CEDH et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, - juger les articles L.162

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd28ecdc6046d473ca480

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R.145-10 du même Code dispose : « Le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b1b

Cassation

7 juillet 1982

7 juillet 1982

L113-3, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES, LE SYNDIC ROUILLER N'AYANT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE LE 5 AVRIL 1976 POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE PRIMES ECHUES ;

Source officielle