MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article

L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code de commerce,

L642-4, L642-1 et suivants, L642-18 et suivants du code de commerce, de constater que le jugement arrêtant le plan de cession de son fonds de commerce ne lui a pas été signifié dans les délais légaux,

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 [Localité 1] Répertoire général : 2026 000436 Le tribunal après communication

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526037 2025 003243 Le tribunal après

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il n'est pas établi, en l'état, de confusion des patrimoines ni de fraude, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et

ème trimestre 2022 * 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre 2023 * 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre 2024 * 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre 2025 * 1 er trimestre 2026 dont les tentatives

RCS de [Localité 3] N° B 948 756 812 (2023B00094) Vu la requête de SELARL [B] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [B], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure [Adresse 4]

],, [V] -, [Adresse 4], et désigné la SAS, [G] représentée par Me, [G], liquidateur judiciaire.

. - Prise en la personne de Maître [I] [X] es qualité, nous ayant informé que la cession des actifs est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

ème, 4ème trimestre 2022 * Régularisation au titre de l'année 2022 * 2 ème, 4ème trimestre 2023 * Régularisation au titre de l'année 2023 * 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2024 * 2ème 3ème et 4

(SARL), [Adresse 4], [Adresse 5], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par, [N], [Y], liquidateur judiciaire.

1] (SAS) -, [Adresse 4], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par, [Q], [G], liquidateur judiciaire.

(SAS) -, [Adresse 4], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par, [S], [G], liquidateur judiciaire.

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 09/04/2009, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de, [L], [B] -, [Adresse 4

CHALON SUR SAONE PC: 41024089 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite par [A] [V] [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] (SARL) [Adresse 4]

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 4 octobre 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 4 octobre 2025 ; Le tribunal s'est