AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
- L'article L621-39 et L622-4 du code de commerce octroi un monopole au liquidateur pour toutes actions de nature contractuelle.
Source officiellePage 26 sur 160
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c260bcdc6046d472bd3f0
6 mai 2026
6 mai 2026
L626-14 du code de commerce, Met fin à la période d'observation, Maintient Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan, Maintient la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître
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