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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
La SCI SWAN a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, à titre privilégié en application des articles 2332 du code civil et L622-16 du code de commerce, pour la somme de 136.344,55 euros au titre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b76cdc6046d47b13e4f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d57cdc6046d47b16a00
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7857acdc6046d47445c02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6af59cdc6046d47f3e4f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L626-11 du Code de Commerce, * Dit que chaque année, Monsieur [P] [K] transmettra au Commissaire à l'exécution du plan, les comptes du dernier exercice clos mais également tout élément significatif,
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d56cdc6046d47db2673
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d68cdc6046d47db277f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : COLOR CLUB LATTES (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la
Source officielleChambre 3-2
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
28 avril 2022
Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de8
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Sur le fond, il soutient que la banque a fait élection de domicile en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de prêt, comme l'y obligeait l'article 2148 du code civil et qu'il a été satisfait aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61d
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Sur le fond, il soutient que la banque a fait élection de domicile en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de prêt, comme l'y obligeait l'article 2148 du code civil et qu'il a été satisfait aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b659
15 novembre 2001
15 novembre 2001
de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L621-43 du code de commerce, par l'envoi à domicile élu d'un avis d'avoir à produire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6ae06cdc6046d47f3cd23
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b99cdc6046d47b14098
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19bbdcdc6046d47b14305
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d6acdc6046d47b16e79
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abdf67cdc6046d47d01410
4 avril 2025
4 avril 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [P] [L] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac429bcdc6046d47d87abe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 10 ans par annuités constantes et linéaires.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 233-3, I., du code de commerce ».
Source officielleChambre 3-2
642fb541cece1704f57472e2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle rappelle que le principe posé par l'article L622-21 du code de commerce est l'interdiction de demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité
Source officiellePage 26 sur 173