1382 du code civil, l'action civile basée sur les pratiques anticoncurrentielles, - A titre subsidiaire, le fondement quasi délictuel de l'article L.442-6 du code de commerce prohibant toute rupture

1382 ancien du Code civil Et vu l'article 1382 ancien du code civil, actuellement article 1240 du code civil, CONDAMNER la société SANERIK à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 19 150,00

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions -condamner madame Y... à lui verser 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu

situé [Adresse 7], parcelle E [Cadastre 1], écarter les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les condamner in solidum à lui payer la somme de 1000 euros au titre

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

5 de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale;juger que la CPAM n'a pas notifié à la société [14] la décision de prise en charge de la CPAM du 5 janvier 2021 ni la décision de la CPAM d'attribution

1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si

Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer.

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-6-5° du Code de commerce et de la jurisprudence constante que la gravité du comportement d'une des parties peut justifier que l'autre partie

en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis

l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions'; MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.

à la cour de : Vu les articles 480, 561 et 562 du code de procédure civile, 1134, 1184, 1351 anciens du code civil, 1355 du code civil, L.420-1, L.420-2, L.420-3 et L.442-6 du code de commerce,

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

MOTIFS Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Est présumée d'origine professionnelle