AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd87
23 janvier 2024
23 janvier 2024
P] [U] - Expéditions et FE délivrées à Me Claire MAILLET Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
Source officiellePage 26 sur 213
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bf14
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 20 347,71 euros en principal arrêtée au
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