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798 résultats pour « article L331-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0de2c25a97f0381f5025

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Dans ses conclusions notifiées le 4 octobre 2014 l'AFUB sollicite de la cour au visa des articles 1108, 1134 alinéa 3, 1147 et 1351 du code civil et L141-4, L311-37 du code de la consommation, de dire

Source officielle

Page 26 sur 40

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

L3114 à L311-36-37 du Code de la consommation n'étant pas applicables en l'espèce eu égard à la qualité de commerçant des deux parties, c'est à tort qu'Abdelmalik X... se prévaut du non-respect du formalisme

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de331899

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Réponse de la cour': L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08d9cdc6046d476c2a5f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206747_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67189495d8ceca1cd701903c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L. 341-34 du même code dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 tel que modifié par l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 341-37 ,

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d49352

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les appelants se prévalent de l'application du code de la consommation et en particulier de l'article L313-15 du même code permettant selon eux de déroger aux dispositions de l'article L. 311-3 du même

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e4

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

L.311-8 et suivants du Code de la consommation, - juger le TEG irrégulier en application des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966,

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d4add062d9f810e0dbf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

Source officielle
CA

Cabinet C

6270c61d2354d9057d9e92d9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 de ce code suite à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13°) énonce : «Le tribunal d'instance connaît des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f9

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

5 et 6 du Décret nä 56-222 du 29 février 1956, les alinéas 1er et 2ème de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par l'article 32 du Décret du 20 mai 1955, les articles 117 et 119,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005397_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Expropriation

697c8096cdc6046d473c87c9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101348

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L 322-1 et suivants du Code Rural ; que selon les dispositions de l'article L313-3 du code de la consommation, tel que modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dans sa version applicable aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[D] [F] en raison de la forclusion prévue à l'article L.311-37 du code de la consommation, - rappelé qu'en application de la forclusion, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du droit aux intérêts au visa de l'article L 312-33 ancien (nouveau L341-4) du code de la consommation, - En tout état de cause, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6612b6c6260008b52f8d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au terme de ses conclusions en date du 18 février 2022, la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002edc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.312-52 du code de la consommation, aucune indemnité, ni aucun coût autre que ceux énoncés à l’article L313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance

Source officielle