AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0de2c25a97f0381f5025
27 février 2015
27 février 2015
Dans ses conclusions notifiées le 4 octobre 2014 l'AFUB sollicite de la cour au visa des articles 1108, 1134 alinéa 3, 1147 et 1351 du code civil et L141-4, L311-37 du code de la consommation, de dire
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L3114 à L311-36-37 du Code de la consommation n'étant pas applicables en l'espèce eu égard à la qualité de commerçant des deux parties, c'est à tort qu'Abdelmalik X... se prévaut du non-respect du formalisme
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