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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b2
9 avril 2024
9 avril 2024
débouté Monsieur [L] de sa demande tendant à dire et juger que la société Dso Capital a manqué à son obligation annuelle d'information sur le fondement de l'article L313-22 du Code monétaire et financier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02157
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L351-J du code de la sécurité sociale.
Source officielleService JCP
69856cfacdc6046d4721d21a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce1235
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 06 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4307
11 avril 2024
11 avril 2024
dans le délai de deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, cet événement étant notamment caractérisé par le dépassement, au sens de l'article 13° de l'article L311-1, à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01543
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 1237-5 du code
Source officielle2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e43
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1153 du Code Civil ; il demande enfin à la cour de lui octroyer une indemnité de 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc2959
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La GMF omet en outre la majoration du taux de l'intérêt légal résultant de l'application de plein droit de l'article L313-3 du code monétaire et financier, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Source officielleAvis
CADA:20171672
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleILLKIRCH Civil
67f98a1b0ea89248182afa4a
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande principale : Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e6e85d0474bddb5907
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20161007
31 mars 2016
31 mars 2016
L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68e409c1681ed727f2a443c8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68e409c4681ed727f2a4449b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lors de l’audience du 2 juin 2025, SA FRANFINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officiellePage 26 sur 74