AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes/Ch 4 Cb4
69d95de6cdc6046d47cfa1b1
3 avril 2026
3 avril 2026
de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article
Source officiellePage 26 sur 125
Avis
CADA:20222126
23 juin 2022
23 juin 2022
La Commission précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations
Source officielle