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2 491 résultats pour « article L263-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d95de6cdc6046d47cfa1b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

Source officielle

Page 26 sur 125

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CA

Avis

CADA:20222126

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La Commission précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203127

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234555

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'administration pénitentiaires sont communicables en application du code des relations entre le public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Article 2 : Il est enjoint à l’AP-HP de reconnaitre la lombosciatique par hernie discale de M.

Source officielle
TJ

JEX

69de95bfcdc6046d473d3c92

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

-3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163412

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

: 1) le projet de vente du Palais Clam Gallas tel que soumis pour avis à la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat (CIME) conformément à l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le 3 janvier 2019, Monsieur [T] est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

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TA

Juge Unique

DTA_2309018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

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CA

Avis

CADA:20194449

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle
TJ

JEX

669640eaf5112d8edd057169

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

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CA

Avis

CADA:20192754

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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TJ

JEX

68111e702a56cbbf9295ea5a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88fa9d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3adc5b777c909930cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

les frais de référé et d'expertise, Y ajoutant, de : -Condamner M [E] à payer à Mme [S] et à l'UDAF es qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Source officielle