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1 251 résultats pour « article L237-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 2 mois

Source officielle

Page 26 sur 63

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TJ

PRPC JIVAT

69d949a2cdc6046d47ce2ba6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS L'article 789 du code de procédure civile prévoit dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours selon décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 : " Le

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee0c3172da17169e9acc1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En ce qui concerne l'urgence : 3.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

- Sur la mainlevée de la saisie de droits d’associés L’article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ab250dba731fad7dd353de

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident n°3 notifiées le 17 juin 2024, la société Pfausser Franck Trucks a réitéré ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7J-KEUS du rôle général S.C.I. PERIGNATc/S.A

68e96dcb3ea43407b912155e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PERIGNAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEURS - La

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200017

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128423

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa0dade3490008c311ed

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

68e88bab3ea43407b9fbca10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1603 et suivants et 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation, DECLARER Monsieur [M] [Y] recevable et bien-fondé en ses demandes.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9b8b566fcf8ae94eb9684

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[N] [B] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/12384 du 23/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210663

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

N..., domicilié [...] , 3°/ Mme V... N..., épouse I..., domiciliée [...] , pris tous deux en qualité d'héritiers de O...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201480

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00433

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

. ; que le 3 avril 2013, l'Union a désigné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II - Sur la garantie légale de conformité Madame [Q] épouse [H] soulève au titre de l’article L217-1 et suivants du code de la consommation une absence d conformité du cheval et demande en conséquence

Source officielle