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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
D... aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé ainsi que les frais d'expertise, et à leur payer la somme de 4. 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officielle2ème Chambre civile
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
assurances pris en ses articles L 211-9 et L 211-13.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640b9f5112d8edd056973
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749399cdc6046d47889a2d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les appelantes ;
Source officielleChambre 1-1
6866152411adae0daca5330b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] fait valoir qu'en application de l'article L218-2 du code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
Il n'y a pas lieu d'épargner le propriétaire, monsieur [M] , lequel sur le fondement de l'article 651 du code civil ne peut être exonéré à raison des troubles de voisinage.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
demandant, au visa des articles L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel
Source officielle3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce de services, applicable à la date du dépôt, dispose que : " ne peuvent être considérés comme une marque ni
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS 1) sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article L213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de0d1cdc6046d47c07ff5
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q] Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300406
12 mai 2021
12 mai 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[C] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2016, en
Source officielle4ème Chambre
6a0cc875cdc6046d473bd534
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF
Source officielleQuatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non-recevoir - L’association demande au tribunal judiciaire de déclarer prescrite l’action au visa de l’article L218-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 41