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[X] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle indique que le barème de l'article L1235-3 du code du travail à appliquer est celui correspondant à une entreprise de moins de 11 salariés, soit

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

L1235-3 du code du travail, - 3.000 euros net à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' condamner la SARL CONSOMAG à remettre à Mme [H] des bulletins de salaires

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2b81886c8c1bac9700

Appel

6 septembre 2011

de cause 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 9 mai 20111 de la société anonyme S.A.

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Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

Sur le licenciement : Aux termes des dispositions combinées des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un

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Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab4

Appel

13 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, A- le harcèlement moral Considérant qu'aux termes des articles L1152-1 à L1152-3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058

Cassation

15 janvier 2015

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'estimant qu'il ne pouvait être déterminé si la première invention relevait de l'article L. 611-7, 1° ou de l'article L. 611-

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Chambre sociale 4-6

66f64b940ff04326a732985b

Appel

4 juillet 2024

Enfin, en dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons aucune solution de reclassement interne à vous proposer

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15e chambre

60376d746e73db49d7c5c267

Appel

25 mars 2015

En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

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Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934da

Appel

14 septembre 2016

MOTIFS Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant les limites du litige.

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Pôle 6 - Chambre 3

616359db1416be03751aa437

Appel

21 juin 2011

L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail

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Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e38

Appel

5 avril 2023

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11061

Cassation

23 octobre 2019

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235

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Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

Par application de l'articles L1226-14 du code du travail, Madame [L] [F] épouse [J] a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par L1234-9 du même code, qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00048

Cassation

26 janvier 2017

, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu&apos

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Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bb0b565ec7590f7bfd

Appel

16 octobre 2025

Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.

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Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

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Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du Code du travail.