Madame [V] [G] a été engagée au sein de la POLYCLINIQUE SANTA MARIA en qualité de femme de service à compter du 13 Septembre 1984.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur

En l'espèce, l'article V du contrat de travail signé par [E] [I] stipule un poste 'basé à l'embauche dans le 13.

débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 10 mai 2011 de la société MEDIA SATURN FRANCE appelante et la note en délibéré du 13

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée valant

Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

INTIME Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1616 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[U] [G] justifie de 13 années d'ancienneté et les deux parties invoquent l'application du barème de l'article L1235-3 du code du travail et notamment le minimum (3 mois) et maximum légal (11,5 mois).

et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié comprise entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article L1235-3 en considération de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.

Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

DE LA DECISION Sur la rupture : En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un

Le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 a été respecté.

- Sur la procédure de licenciement L'article L1232-2 du Code du Travail dispose que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la

L1235-13 pour non-respect de la priorité de réembauchage, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre