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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10373
21 avril 2017
21 avril 2017
L. 821-3 du Code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article L. 8221-5 du Code du travail ne comportait pas de 3°
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La proposition de rectification du 17 novembre 2015 rappelle, en page 3, qu'en vertu " des dispositions des articles L 8222-1, L 8221-3, L 8221-5 et D 8222-5 du code du travail () pour toute prestation
Source officielleChambre 03
69f3791bcdc6046d4719b295
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03
69f37a03cdc6046d4719c1fd
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03
69f37a73cdc6046d4719cceb
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 03
69f37a98cdc6046d4719cf5c
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre
Source officiellecr
61372628cd58014677423608
11 décembre 2002
11 décembre 2002
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201146_20240220
20 février 2024
20 février 2024
temporaire de travail est consécutive à / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ".
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4faa
14 avril 2023
14 avril 2023
L.622-28, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473308.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e8
7 avril 2014
7 avril 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du-dit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e3dc25a97f0381f53d9
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielleTrib. de Commerce
69b03a2fcdc6046d472a7404
22 janvier 2025
22 janvier 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f818614f
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 8222-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94190
18 juin 2018
18 juin 2018
L. 8221-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486
24 juin 2020
24 juin 2020
Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 II du code du travail : 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10657
9 juin 2017
9 juin 2017
, L. 8211-1, L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175882
28 avril 2004
28 avril 2004
par la loi commerciale ; qu'aux termes de l'article 632 du code de commerce, alors en vigueur : La loi répute acte de commerce :...
Source officiellePage 26 sur 410