1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 2, et R. 651-4 du code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée dans les conclusions d'appel de M.

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

[J] [K] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du Code de commerce.

Il en résulte que Monsieur [G] [E], en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a commis une faute au sens des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce.

Invoquant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, il en déduit que son appel est recevable.

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BRANDECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

L. 651-2 du Code de commerce ; que comme toute condamnation, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du Code civil ; qu'il ne peut

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009.