L. 651-2 du code de commerce" et que "le principe et le montant de l'insuffisance d'actif ne sont pas établis", sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a

654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 493 431 423, a assigné

1304 et 1907 du code civil et L.313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité

commerce et des sociétés, l'huissier de justice ne peut procéder à la signification d'un acte à son encontre selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, qu'après avoir accompli toutes

L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Il s'appuie sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du code civil et l'article 2288 du même code.

[A] [U], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

rendu le 16.01.2004 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est non avenu, Vu les articles L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil

satisfaisaient aux exigence légales en matière de signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

655 à 658 du code de procédure civile.

621-14 du code de commerce.

[G] demande à la cour, au visa des articles R626-48 et L626-9 du code de commerce, 114 et suivants, 562, et 654 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal -annuler le jugement entrepris

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation