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14 423 résultats pour « article L.526-8 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

PZ..., domicilié [...] , 520°/ à M. UZ... EI..., domicilié [...] , 521°/ à M. JG... AX..., domicilié [...] , 522°/ à M. TT... DVU..., domicilié [...] , 523°/ à M. CL...

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506575_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 cité ci-dessus, il

Source officielle
CA

1ère Chambre

651bafafcbe2fc83182f8baa

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il demande sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par conclusions du 30 août 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204733_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9411b

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

délivrer assignation en référé par devant le premier président à la Sarl Blanchisserie du Littoral aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile :à titre principal, ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503405_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603093_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier de la société exploitant l’établissement qui a été temporairement

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6698b080e6ed70c67f644a76

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu l'article 521 du code de procédure civile : Rejetons l'offre de garantie de la société Elithis Solutions.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f36e

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu l'article 521 du code de procédure civile : Rejetons l'offre de garantie de la société Elithis Solutions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202567_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1dda942a604f5e931fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la recevabilité de la demande de radiation Même si, dans ses conclusions d'incident, la société CML a visé l'article 526 au lieu de 524 du code de procédure civile, l'appelante ne peut se méprendre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e886

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ses dernières conclusions d'incident du 8 novembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM sollicite : Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile - ORDONNER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604648_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313525_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201303

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : SAS LA NOSTRA Société par actions simplifiée vente de produits alimentaires [Adresse 2] - [Localité 1] [Localité 2] SIREN 844 526

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00097

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

L. 526-1 à L. 526-4 du code de commerce ; Mais attendu que, statuant exclusivement sur la recevabilité de la demande du liquidateur sans apprécier l'effet de la déclaration d'insaisissabilité effectuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600513_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041841282

Admin. suprême

29 avril 2020

29 avril 2020

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c482

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la société CDPO demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle