AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200707
30 juin 2022
30 juin 2022
conféré au juge de la rectification d'erreur matérielle et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'en statuant comme elle
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097
25 janvier 2022
25 janvier 2022
Ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels par l'effet des dispositions de l'article 512 du même code. 8.
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