/ qu'après avoir défini les conditions d'éligibilité des locataires, l'article R. 422-2-1 3° relatif aux organismes privés, dispose qu'au plus tard deux mois avant la date de l'élection, la société établit

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422-2° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

construire ... les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 pris en application de l'article L. 422

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré : " () IV.- Les membres du conseil d'administration

Considérant, en premier lieu, que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur rendaient applicables, respectivement à la taxe pour le financement

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

de l'Etat, sauf dans les cas énumérés par l'article R. 422-2 du même code, où elle est prise par le préfet.

L. 424-1. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique

prise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative M.

427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

L. 422-4 et L. 422 21 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

422, 2° du Code pénal ; que la cour d'appel a constaté que la société Matra (CGH) était concessionnaire exclusif de la marque Seiko ; qu'en ne déduisant pas de cette constatation que l'utilisation par

L. 422-4 et L. 422 21 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

des articles 4, 422, 432-2 ancien du Code pénal devenu l'article L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. " En vertu

L'article R. 422-2 du même code prévoit que : " Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel : /1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 () ".