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[E] [O], domicilié [Adresse 11], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 344 858 550 00017, 3°/ à M.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301696_20230803

Administratif

3 août 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

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2ème chambre

DTA_2400714_20260506

Administratif

6 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

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1ère chambre

DTA_2101157_20230627

Administratif

27 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02934

Cassation

22 juin 2016

308 et 343 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droit de

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61372655cd58014677424c21

Cassation

1 octobre 2003

227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury si Jean X... était coupable "

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613725b6cd5801467741ff62

Cassation

18 juin 1997

121-7, 222-23, 222-24 du Code pénal, 349, 364, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury qui ont répondu par l'affirmative à la question n°1 les interrogeant sur la culpabilité

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1ère Chambre

DTA_2200755_20230928

Administratif

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts

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Attendu que la peine prononcéec/Martine X

61372558cd5801467741ced8

Cassation

23 janvier 1991

60 et 332 du Code pénal, 349, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5, 14, 20, 21, 24,

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613725c9cd5801467742085a

Cassation

17 mars 1999

347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que après les auditions de quatre seulement des 15 témoins cités, et de 3 des 7 experts cités, et en présence des experts

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219033_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être regardé comme applicable au litige au sens des dispositions

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Pôle 6 - Chambre 2

616323163dbed56e5e2c2f6f

Appel

8 septembre 2011

343 du code de procédure civile lors de l'audience, a fait parvenir celui-ci par lettre du 20 janvier 2011, reçue au greffe le 24 janvier suivant; le président du Conseil a rendu le 7 mars 2011 une

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

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613725b3cd5801467741fe0a

Cassation

7 janvier 1998

349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les jurés ont eu à répondre aux questions n° 3 et 6 ainsi rédigées : "les violences spécifiées à la question (précédente) ont-elles entraîné pour

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Chambre Etrangers - JLD

62f1f8c3699dc905d4ce98dc

Appel

8 août 2022

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

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Pôle 1 - Chambre 11

64c20a9a1e0d40d96967d896

Appel

26 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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Pôle 1 - Chambre 11

64c20a9a1e0d40d96967d898

Appel

26 juillet 2023

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172

Cassation

8 décembre 2009

345 à 349 bis du Code des douanes ; que les recours des redevables sont expressément et clairement définis par les articles 346 et 347 dudit code qui prévoient un recours devant l'administration des douanes

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Pôle 1 - Chambre 11

64e452522fd198d969c012ad

Appel

19 août 2023

manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ;

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6079a88d9ba5988459c4dde3

Cassation

13 mars 1963

333 ET 342 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS

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