procédure prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

et fiscales exigées à l'article 7.5 du règlement de la consultation, mais, en application de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché

les cas limitativement énumérés au II de l'article 25 du décret du 25 mars 2016, aujourd'hui codifié à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique.. 7.

L. 2193-2 du code de la commande publique.

Enfin, aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la

Elle soutient que : - les motifs détaillés du rejet de l'offre de son groupement ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique

R. 2142-14 du code de la commande publique est infondé ; il est également inopérant, dès lors que la société n'a été classée qu'en troisième position ; - le moyen fondé sur l'article R. 2144-3 du code

Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs

publique, exerçant une activité dans le domaine du transport, définie à l’article L. 1212-3 du code précité.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R.3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle n'a pas été informée des motifs de rejet de son offre au sens des articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; -

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

-5 du code de la commande publique ont été méconnues compte tenu de l'insuffisance du délai imparti pour communiquer leurs observations ; - les dispositions de l'article R. 2153-3 du code de la commande

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.