En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

R. 145-10 du code de commerce et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application de l'article L. 145-34 du même code ; 1/ ALORS QUE l'arrêt de la Cour d'appel

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

Rifflard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au terme de l'article L650-1 du code de commerce invoqué par M.

Y...à payer à Mme X...la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les cautionnements Attendu qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

instance, les parties perdantes soient condamnés à payer aux requérants les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte

d'exploitation permanente et définitive, outre celle de 3. 000, 00 euros réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société My Car aux dépens. 8.

B... en réparation des préjudices résultant de l’absence non remplacée d’une professeure d’espagnol ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

L 225-86 du code de commerce prévoit que toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 225-207 du code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration

L'article L332-2-1 du code de l'énergie prévoit 'Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour

Elle ajoute que ce prêt était essentiel pour se trouver en conformité avec l'article L 225-1 du code du commerce au regard du nombre d'actionnaires exigé par la loi. M.

En premier lieu, il invoque la nullité du cautionnement sur le fondement des articles 2296 à 2298 du code civil estimant que l'engagement qu'il a souscrit a été dénaturé du fait des difficultés financières

L. 752-6 du code de commerce.