210 198 francs pour ordonner la levée de l'inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Sometam, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si les consorts Y... n'étaient

111-3 nouveau du Code pénal, L. 212-3, L. 214-1 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts

L. 442-5 (devenu L. 442-6) du code de commerce ne suffit pas à en assurer la licéité au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; qu'il résulte de ces deux derniers textes que

décembre 2014, présentée par l'association Défense permis banlieue et autre ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre

N° RG 22/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

69 de la loi du 9 juillet 1991 prescrit seulement que le juge doit, à peine de nullité, préciser "l'objet de la mesure autorisée", c'est-à-dire le type de la mesure ordonnée, tandis que l'article 212

: Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Janvier 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties

R.213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment motivée.

. 623-1 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la