D’une part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. - Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Toutefois, l'article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a réécrit l'article 1500 du code général des impôts dans les termes suivants : " Les bâtiments et

X..., la cour d'appel a retenu à juste titre que, conformément à l'article 1413 du code civil, la saisie pratiquée sur le bien commun était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

[X] se prévaut enfin de l'article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile,

1434 alinéa 3 du code civil)'.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative.

Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d'entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud&apos

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d appel ne pouvait écarter le grief tiré des malversations imputées à la salariée au motif que celles-ci

En application de l'article 1433 alinéa 1 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. ". 2.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes

L’article 63 de la loi du 11 janvier 1984, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique, fixe les règles relatives au reclassement

700 du Code de procédure civile en cause d'appel, -CONDAMNER la MACIF aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP AUXILIA AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

Vu : - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951; - le décret n°90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 1434-2 2° et R. 1434-4 du code de la santé publique ; * il est entaché d'une troisième erreur de droit tirée de la méconnaissance du décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation

L. 1434-2 2° et R. 1434-4 du code de la santé publique ; * il est entaché d'une troisième erreur de droit tirée de la méconnaissance du décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté