L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la Matmut avait été attraite en 2009 devant le juge des référés, que les époux X... n'avaient pas donné

Elle en conclut que l'événement qui donne naissance à son action contre l'assureur n'a pu être relevé que le 11 octobre 2024 et qu'ainsi le délai de prescription biennale de l'article L.114-1 du code des

Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 2251 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce même Code ; Attendu que les époux X... avaient fait édifier une construction ; que des désordres

L.114-1 du code des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de ce texte toutes

En premier lieu, aux termes de l’article 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

L.114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance », cet article précisant que « le délai ne

141 à 148 du décret du 31 juillet 1992, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions découlant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux

A B, doit être vu comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'absence de mention du délai de prescription dans le contrat ne fait pas échec à la prescription biennale, l'article R 112-1 du code des assurances

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure ".

juillet 1990) d'avoir déclaré son action atteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'arrêt du 29 juin

L. 114-1 du code des assurances et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court

Aux termes de l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'agrément (), prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () les