de l'article L. 651-2 du code de commerce en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [1], a fait assigner M.

L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement du 26 janvier

L 631-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire qu'il n'a commis aucune faute de gestion pendant la période où il était gérant de droit de la société SEBM, Dire

L.651-2 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction issue de la loi Sapin II.

civile, l'article R 651-5 alinéa 2 du code de commerce, ' Vu l'article 56 du code de procédure civile, Annuler le jugement pour défaut de communication aux débats du rapport du juge commissaire,

à 4), pour justifier leur demande de sursis à statuer, M. et Mme X... faisaient valoir qu'à l'appui de ses demandes de condamnation fondées sur les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce

juge-commissaire en date du 06/08/2024, indiquant être favorable à la condamnation solidaire de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce

L 651-2 du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

L.651-2 du code de commerce, Maître [S], ès qualités, a fait assigner l'ancien dirigeant aux fins de sanction pécuniaire.

ans, et dit que cette condamnation ne s'appliquera pas aux mandats sociaux en cours à la date de prononcé du présent jugement, En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir

En l'espèce, la commune de [Localité 4] a dirigé le recours prévu par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation contre M.

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile et des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction

euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 8] conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; Condamner

le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le condamner à une amende civile de 10.000 euros et dire que

Y...au paiement de cette somme entre les mains de Maître Jean Pierre Z...ès-qualités de mandataire liquidateur de l'EURL X..., ordonné la publication prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce,

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la qualité de dirigeant suppose l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction ; qu'en l'espèce, pour qualifier Mme F.

la société, demande au Tribunal de faire application de l'article L.651-2 du Code de commerce et de le condamner à supporter ladite insuffisance d'actif.

[B] à verser à la SELARL Villa Florek, ès qualités, la somme de 90.000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa