L'article L. 151-9 de ce même code précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". 3.

Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis ()

Aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis ()

Et aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue

331 alinéas 1 et 2 ancien, 222-22, 222-28, 222-29, 227-25 et suivants, 112-1 alinéa 3 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article

annulée dans l'hypothèse où la société Ferme d'Olivet déciderait de confirmer sa demande dans les conditions prévues par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 6.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

L. 121-23 et R. 121-4 6° et 7° du code de l'urbanisme ; - la zone Na du Berchis ne respecte pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 6° et 7° du code de l'urbanisme : - s'agissant des zones Ni de Kereden

R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme ;

Invoquant l’article 6, ils se plaignent de l’iniquité de la procédure d’annulation de leur titre de propriétaire.

Il doit être regardé comme soutenant que cette délibération entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui prévoient une évaluation

les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".

. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

*431-9 du code de l'urbanisme (absence d'indication du tracé du réseau d'eau pluviale existant) et celles des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du même code (absence de consultation de la commune

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 juin 2025 puis renvoyée à l'audience du 4 juillet suivant.