Le respect, D l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue D les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, constitue une

les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 612

A... a demandé un titre de séjour et son moyen tiré de la violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration était donc inopérant à l’encontre du refus de titre de

B A, représenté par Me Zaarour, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

de celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 4° en décidant que la demande de compensation d'Axa, opposée aux prétentions

L 121-1 du Code de commerce ; 2/ ALORS QUE l'article L 110-4 du Code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées entre non-commerçants ; qu'en faisant application de cette disposition entre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

L. 121-1 du code de commerce ; Mais attendu que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce

D'Ailhaud-Castelet, sans même rechercher si le salarié effectuait de manière permanente ces fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'état de subordination peut être caractérisé à l'égard d'une autorité extérieure au groupement où s'exerce le cumul de fonctions ; que

C... était lié à la société Sovatem par un engagement ferme et réciproque, sans violer l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait décider de l'existence

L. 121-1 du code du travail et de la directive européenne n° 91/533 du 14 octobre 1991 ; 2°/ que la reprise du travail en mi-temps thérapeutique à l'issue d'un congé pour maladie ou accident implique

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'auteur jouit du droit au respect de son oeuvre ; Attendu que pour débouter M.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 121-1 du code

L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, que l'expert, ayant examiné tous les relevés météorologiques obtenus de Météo France pour

L. 121-1 du Code du travail ; alors enfin que la cour d'appel, en statuant ainsi tout en relevant, que par une décision d'avril 1980, la sécurité sociale a considéré que M.

. 251-1 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1, L. 262-2 et L. 815-1 du code de l'action sociale et des familles, la directive n° 2004/38/