de manière habituelle en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

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Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

L.631-15 II du code de commerce.

elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce

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