Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles

Selon l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

A..., en application de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, et au moyen du formulaire prévu par les dispositions de l’article R. 772-7 du même code, à compléter sa requête, dans un délai

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

412 du Code des douanes, alors que les droits prétendument compromis n'étaient plus exigibles et que les faits poursuivis ne relevaient, le cas échéant, que de l'article 410 du même Code, la cour d'appel

En second lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement alors applicables, qui transposent l’article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant

Enfin, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé

A..., a examiné sa demande d’admission au séjour en qualité de salarié au regard de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi qu’au regard de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

R. 414-3 du code de justice administrative ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article R. 411-1 de ce même code ; - la demande indemnitaire n'est pas fondée.

les écritures de la SCI Virapin Apou, n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 3.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242

L. 411-31 du Code rural : « I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut

L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-

L. 411-31- et L. 411-53 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que le preneur ne pouvait puiser des motifs légitimes de retard de paiement dans des faits postérieurs à une

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.