AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69c351b8cdc6046d47d78a81
14 janvier 2026
14 janvier 2026
septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L
Source officiellePage 26 sur 799
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
23 mars 2026
, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
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