LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 332 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code

[R] devant le tribunal de commerce de Rennes, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

[B] [U], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011relative au Défenseur des droits.

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

La société Sogedev demande de son côté, qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 du code civil - vu l'article L.441-6 du code de commerce - dire et juger la société Ellipsa

Si comme le relève ce liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce lui permettent d'attraire personnellement les consorts [H] en leurs qualités de représentant permanent

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

330 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code.

331 et 331-1 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; condamner la société Immorente aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

784, 902, 901, 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les articles 1109, 1116, 1134, 1304, 1371, 1147 [ancien] du code civil, - la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées, - ordonner

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime

Il résulte des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie

Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien

L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.

7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article