Aux termes de l'article L. 101-2 de ce code : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

En second lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (…) ».

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au présent litige et reprises, depuis le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-

L. 101-2 du code de l'urbanisme prévoyant une utilisation économe des espaces naturels et la protection des sites, milieux et paysages naturels et les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire de transport irrecevable en son recours en garantie exercé contre le transporteur

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

2021 méconnaît l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme ; - le classement en zone A d’une partie des parcelles en cause met en évidence

11 de la loi du 24 décembre 1969, repris au 1 de l'article 1011 du code général des impôts "il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts" ; que

minier ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".

Gaver déclarent se désister purement et simplement de leur intervention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

, en méconnaissance des dispositions R. 123-9, R. 123-10 et R. 123-13 du code de l'environnement ; - l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme a été méconnu au motif premièrement que le diagnostic économique

1849 du code civil et de l'article L. 223-18 du code de commerce ; que l'obligation pour M.

[L] [U] ainsi que les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils sollicitent la condamnation du Groupement Forestier de la Grande Lande à payer à M.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.