juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

, BDC 2021.10-994, BDC 2021.11-990, BDC 202202-00070, BDC 202203-00088 et BDC 202204-00146 dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; - débouté la Sas Moovsit de

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 38, 215, 392, 399, 414, 417, 419 et 428 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

représenté par Me Edwige A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0328 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article 933 du Code de procédure civile, " la déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

» ou « sr 9900 new rodeo calf 999 », à savoir, la couleur, la matière, la forme extérieure, les même surpiqures, la même absence de lacets, la même languette ; qu'en effet, le seul rajout des ailes d'ange

Article 2 : L'article 1 du jugement n° 742/83 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 octobre 1985, en tant qu'ilcondamne GAZ DE FRANCE à payer à Mme X... la somme de 191 721 F, est annulé

X... a été condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer la somme de 2 993 608 francs à M.

complicité et recel d abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

F CFP et ainsi mis à sa charge une somme totale de 357 994 F CFP.

MAX et no 93 454 999 MAX X... enregistrées par Monsieur Max X... les 26 juin 1992 et 12 février 1993, formées par la société SA X... sur le fondement de l'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle

janvier 2006, étaient applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-5-2 du même code et notamment son article L. 313-4 lequel reprenait les dispositions des articles

Mme B est propriétaire de deux parcelles situées sur la commune de Baudemont cadastrées section A n°996 et section A n°998.

Vu 1°/, sous le n° 50 997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 22 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Z.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par Maître [T] auprès du premier président

FCFP au titre de " la clause de non concurrence, * 12 447 996 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 223 998 FCFP à titre de dommages-intérêts pour