X... est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code

Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Les deux agents ne le contestent pas, tout en soulignant que le chiffre a atteint la somme de 8 236 126 francs HT, et non 7 655 836,27 francs comme l'indique la société Eurelco.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

3 000 euros aux époux [V] et à la SCEA [Adresse 1] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 99 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée d'organiser le transport de marchandises de France en Allemagne

FRANCE Dates de l'opération : du 17/12/99 au 18/12/99 Lieu de l'opération : AUCHAN SETE (34) Durée : 15.00 Heures 40,72 Frs / heure Repas : Forfait 53,00 frs / jour.

de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

C..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

ne permet pas de faire échec aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

code de commerce.

de l’article 1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la

L'article 514-3 du code de procédure civile exige seulement que des observations sur l'exécution provisoire aient été présentées en première instance.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

700 du nouveau code de procédure civile ; -dit que les dépens seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Vu l'appel régulièrement interjeté par Melle Gaùtane X... le 05/04/01 ; Vu les

En revanche, conformément à l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens

Il se porte reconventionnellement demandeur en paiement de la somme de 6.000 francs à titre de dommages intérêts et de celle de 6.000 francs au titre de l article 700 du NCPC.