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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311361
30 juillet 2014
30 juillet 2014
B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière
Source officielleChambre Commerciale
63c256960bfda47c9007604f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 1-9
63c10542bf9fd47c90a1363c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'auteur de l'appel doit justifier de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
695bdbcc75782d5f06de01f3
2 janvier 2026
2 janvier 2026
963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P précité, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b5
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635bis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300839
3 juillet 2012
3 juillet 2012
et 963, 966, 971, 982, 983, 984, 985 et 986 – PRA VIOUTOOU ET LES FEISSE ; n° 989, 990, 997, 1005 à 1011, 1013 à 1015 – COMBE OURS et CLOT DE SOUC ; n° 1016 à 1024 – LE CLOT DES CORRES ; n° 1026 à 1029
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100799_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n°2017-969 : " Une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première
Source officielle6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5023
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte des termes de l'ordonnance du 12 janvier 2023, que l'intimée, demanderesse à l'incident, fondait son argumentation sur les articles 960, 961 et 905-2 du code de procédure civile.
Source officiellecr
édure suiviec/Sylvie X
61372533cd5801467741bcfa
25 juin 1990
25 juin 1990
épouse A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2e chambre sociale
652e261092ba098318768481
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'article 961 du code de procédure civile précise que « les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
Source officielleciv2
61372298cd580146773fee7f
22 novembre 1995
22 novembre 1995
profit de Mme Aline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300341_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 1 964 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201099
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38bc
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article 964 du code de procédure civile 'les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis
Source officielleChambre civile 1-1
65a7867f8121050008662fc0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au fondement de la jurisprudence (2ème Civ., 11 mai 2017, n°16-17.083), des articles 16, 963 et 964 du code de procédure civile, et de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1d027cdc6046d4789a3a3
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 963 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code
Source officielleChambre 1-1
65a8d0cfe12c85000874addd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application des dispositions combinées des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions doivent à peine d'irrecevabilité indiquer, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cd72cdc6046d47896b67
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ordonnance du 4 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit
Source officielleChambre 1-1
65a8d045e12c85000874ad99
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR CE M.et Mme [U] soulèvent la nullité de conclusions d'incident transmises par les intimés, au motif qu'ils n'ont pas mentionné leur profession, comme l'exigent les articles 960 et 961 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306
31 mars 2021
31 mars 2021
Le 3 janvier 2015, la société Natoptic, se prévalant de cet article, a proposé à la société Jeannet le rachat de ses actions au prix de 504 964 euros. 4.
Source officiellePage 26 sur 1169