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41 119 résultats pour « article 952 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372507cd5801467741a620

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

services à payer les sommes de 141 402 euros, 20 388 euros, 29 972,88 euros, 34 952 euros, 95,76 euros par jour à compter du 1er mai 2005 jusqu'au jour du paiement de l'indemnité de fin de convention

Source officielle

Page 26 sur 2056

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00187

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits d'enregistrement régulièrement

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf273acdc6046d477d5b31

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 953 957 073 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00640

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'article 1er de l'avenant du 23 janvier 2007, les parties ont maintenu la totalité des clauses et conditions du contrat, ne modifiant, selon l'article 2, que la durée du contrat, portée de un à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a65fcdc6046d47b6e30f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ALBI33 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 951 742 758 [Adresse 11] [Localité 65] S.A.S.U.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd5d7cdc6046d4724b8ab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026076 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DÉFENDEUR : SNC [L] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 952

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100750

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

les conditions des articles 953 à 958 du code civil, l'intéressé ayant d'ailleurs fait usage postérieurement par testament authentique du 21 février 2018 alors que l'instance en divorce est déjà introduite

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781320

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-951 ; - le décret n° 2018-952 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200669

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201310_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le 27 juillet 2021, les époux F, propriétaires d'un terrain cadastré section AP n° 956 et 958, situé Route des Plages sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, ont déposé une demande de permis

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

R. 950-3 du Code du travail, pour pouvoir être imputées sur le montant de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée à l'article 951-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101184

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de chacun de ses enfants de 200 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que viole l'article 954 du code de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à la société anonyme Y... une indemnité de 33 659 F.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd58014677400593

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

la rémunération d'un tiers chargé de fournir les prestations convenues, n'était pas de nature à entraîner la révocation sollicitée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102440_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

1er du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300594

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X... et Mme Y... font valoir qu'à raison de l'expropriation, les parcelles cadastrées AY 956 et 957 se trouvent enclavées et perdent ainsi 80 % de leur valeur ; qu'il est à noter que les parcelles Y 95

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408468

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a456a8cdc6046d472792a0

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200825

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 et qu'il résulte de ce dernier texte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, en son deuxième alinéa

Source officielle